CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUX PARTICULIERS (B2C) – YOODOOSTORE
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits (ci-après les « Produits ») effectué sur le site www.yoodoostore.com (ci-après le « Site ») par tout consommateur (ci-après l’« Acheteur ») auprès de la société MEA FRANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Épinal sous le n° 320 818 594, dont le siège social est situé Zone Artisanale d’Hellieule – 25 Avenue Jean Prouvé – 88100 Saint-Dié-des-Vosges (ci-après le « Vendeur »).
Le Site est exploité sous le nom commercial « YOODOO ».
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de gestion des retours des Produits commandés par l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
2. Procédure d’achat – Passation de commande
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont non contractuels.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant validation.
La vente est considérée comme définitive après :
- l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande, et
- l’encaissement effectif du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
En cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur pourra :
- annuler sa commande et être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours, ou
- accepter un échange si possible.
3. Prix et paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.2 Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés via Shopify Payments, incluant :
Visa, Mastercard, Cartes Bancaires, Shop Pay, Apple Pay et PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement.
Toute commande non réglée est annulée.
4. Livraison
4.1 Frais et modalités
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’enregistrement de la commande.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard significatif, l’Acheteur peut annuler la commande après mise en demeure restée sans effet, conformément au Code de la consommation.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
4.3 Réception – Réserves
L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.
4.4 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique des Produits par l’Acheteur.
5. Droit de rétractation
5.1 Principe
Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.
5.2 Modalités
La rétractation doit être notifiée par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou via le formulaire en annexe.
Les Produits doivent être retournés sous 14 jours maximum après notification.
Adresse de retour :
MEA – Chez Inter-Logistic
ZI Aéroparc
90150 Fontaine – France
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
Option étiquette prépayée :
Si une étiquette est fournie par le Vendeur, son coût sera déduit du remboursement, après information préalable.
5.3 Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours maximum, via le moyen de paiement initial.
5.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
6. Garanties légales
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Identification unique – Loi AGEC
MEA FRANCE est enregistrée auprès de l’ADEME :
- Emballages ménagers : FR256235_01WZIS
- PMCB : FR256235_04HEFI
10. Imprévision
L’article 1195 du Code civil est expressément exclu.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à :
📧 contact@yoodoostore.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
📞 01 89 47 00 14
📧 litiges@cm2c.net
🌐 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément au Code de procédure civile.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de :
MEA FRANCE
Zone Artisanale d’Hellieule
25 Avenue Jean Prouvé
88100 Saint-Dié-des-Vosges
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Commandée le () / reçue le () :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
